RGPD

Mieux Vivre avec Parkinson
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES

Politique à jour du 12 avril 2022

La présente politique de protection des données à caractère personnel du site Mieux Vivre avec Parkinson a pour objet d’informer les utilisateurs du site et des services en ligne proposés de leurs droits et obligations relatives à la collecte de leurs données.

Cette politique de protection répond par ailleurs aux questions légitimes que les utilisateurs de nos services peuvent être amenés à se poser au cours de l’utilisation du site.

Il est ainsi rappelé que, notamment, la Loi Informatique et Libertés, ainsi que le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), entré en application le 25 mai 2018, prévoient un dispositif spécifique en matière d’encadrement et de protection des Données à Caractère Personnel.

Dans ce contexte, la présente politique vise à fournir une information claire, complète et véritable sur les moyens et les méthodes utilisés par le site Mieux Vivre avec Parkinson afin de protéger les données de ses utilisateurs et respecter leurs droits.

Afin que vous puissiez bénéficier de nos services en toute sécurité et en toute confiance, cette politique présente dans un document unique des informations claires, simples et sincères concernant les traitements de Données à Caractère Personnel opérés par MVAP.  

En effet, dans le cadre de nos activités, nous sommes amenés à collecter, traiter et conserver un certain nombre de Données concernant les visiteurs du site.

La présente politique en matière de protection des Données à Caractère Personnel a pour objet d’informer les Utilisateurs concernant leurs droits, ainsi que sur les moyens utilisés par MVAP afin de garantir la sécurité de vos Données ainsi que le respect des exigences légales et réglementaires en la matière.

C’est dans ce cadre que s’inscrit la présente politique de protection des Données à Caractère Personnel.

Cette Politique est complétée par :

  • Nos mentions légales ;
  • Les CGU de notre site ;

En bénéficiant des Services en ligne fournis par MVAP, les Utilisateurs s’engagent à respecter et à être liés par la présente Politique.

DEFINITIONS

Donnée(s)Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par l’Utilisateur et implémenté par lui au sein du Site et des Services au travers de son utilisation ;
Donnée à caractère personnel Aux termes de l’article 4.1 du RGPD, désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
Fonctionnalité(s)Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;
Loi Informatique et Libertés Désigne la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés accessible sur internet à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460 ;
Mieux Vivre avec ParkinsonDésigne le Site ;
Moyens d’Accès Méthodes et/ou fonction par lesquelles l’Utilisateur peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;
MVAPDésigne le nom commercial de l’entreprise individuelle de Monsieur Clément JUST, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 882 233 307 ;
Opérateur Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services ;
PolitiqueDésigne la présente politique en matière de Protection des Données à Caractère Personnel ;
Responsable de Traitement Aux termes de l’article 4.7 du RGPD, désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités  et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre ; 
RGPDDésigne le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 accessible en ligne à l’adresse suivante :https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&from=FR
Services Ensemble des prestations mises à disposition de l’Utilisateur par MVAP et accessibles via les Moyens d’Accès ;
SiteDésigne le site internet Mieux Vivre avec Parkinson dont MVAP est propriétaire ;
Sous-Traitant Désigne, aux termes de l’article 4.8 du RGPD, la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du Traitement ;
Tiers :Désigne des personnes physiques qui ne sont pas liées à MVAP ou d’autres individus sans relation avec MVAP et/ou l’Utilisateur ;
Traitement(s) Désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la  communication par  transmission, la  diffusion ou  toute  autre  forme  de  mise  à  disposition, le  rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ; 
Utilisateur(s) Désigne toute personne physique accédant au Site ainsi que toute personne bénéficiant des Services ;
  1. QUI COLLECTE VOS DONNEES (IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT) ?

Le Responsable de Traitement en matière de Données à Caractère Personnel est MVAP, pouvant être contacté :

Ainsi, MVAP détermine seul les moyens ainsi que la finalité de la collecte des Traitements de Données à Caractère Personnel nécessaires à l’utilisation des Services par l’Utilisateur, ainsi que d’autres Données nécessaires à l’établissement de la relation contractuelle, son suivi et son amélioration.

  • QUELLES SONT LES ACTIVITES DE MVAP ET LES SERVICES PROPOSES ?

Le Site Mieux Vivre avec Parkinson est un site internet reposant sur un concept novateur à savoir l’auto-rééducation de la maladie de Parkinson. 

Par le biais de Mieux Vivre avec Parkinson, plusieurs Services sont proposés par MVAP à l’ensemble des Utilisateurs accédant au Site.

En outre, les Utilisateurs bénéficiant d’un Compte et d’un abonnement peuvent accéder à des Services spécifiques.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter les CGU du Site Mieux Vivre avec Parkinson.

L’ensemble de ces éléments sont désignés dans le cadre de la présente Politique par le terme « Services ».

Afin de pouvoir vous proposer les Services les plus adaptés à vos attentes, il nous est nécessaire de collecter et traiter un certain nombre de Données à Caractère Personnel.

  • A QUELLES OCCASIONS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SONT-ELLES COLLECTEES ?

Sur le Site, des Données à Caractère Personnel sont collectées par MVAP :

  • Lors des visites sur notre Site (coordonnées de connexion) ;
  • Lors du remplissage d’un ou plusieurs formulaires sur le Site ;
  • Lors du clic sur des liens hypertextes renvoyant vers nos réseaux sociaux ;
  • Lors de nos échanges et vos actions sur nos pages de réseaux sociaux ;

Lors de la réalisation des Services nécessitant un abonnement, des Données à Caractère Personnel sont collectées par MVAP :

  • Lors du renseignement des informations personnelles de l’Utilisateur lors de la création d’un Compte ;
  • Lors des échanges entre MVAP et l’Utilisateur ;
  • PAR QUEL INTERMEDIAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SONT-ELLES COLLECTEES PAR MVAP ?
    • CANAUX DE COLLECTE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SUR INTERNET

Des Données à Caractère Personnel sont collectées par MVAP par l’intermédiaire :

  • Du Site ;
  • Par l’intermédiaire de nos réseaux sociaux ;
  • Des contacts directs (téléphone, mail, visite, etc.) entre le Client et MVAP.

Ainsi MVAP possède des pages dédiés sur les réseaux sociaux suivants :

MVAP est coresponsable de traitement des pages présentes sur les réseaux sociaux listés ci-dessus.

Pour toute difficulté à l’occasion de l’utilisation des pages listées ci-avant, l’Utilisateur peut contacter l’opérateur en question (Facebook, Instagram, LinkedIn), soit contacter MVAP.

  • DETAILS CONCERNANT L’UTILISATION DES RESEAUX SOCIAUX

Le Site utilise des boutons et des intégrations de réseaux sociaux sur ses pages, pour les Utilisateurs, qui peuvent ainsi intégrer des liens vers leurs pages sur les réseaux Facebook, Instagram, LinkedIn.

La plupart des liens présents sur notre Site  contenant du contenu de réseaux sociaux renvoient vers les sites et outils en question, et ne sont pas directement intégrés à la page.

Si vous cliquez sur un bouton de partage et/ou de lecture de contenu, une nouvelle fenêtre s’affichera alors et vous pourrez alors accéder au contenu (le cas échéant en ayant renseigné vos données de connexion au service concerné).

Pour plus d’informations et exercice de vos droits, concernant les méthodes de protection et de sécurité de ces fournisseurs tiers, nous vous invitons à vous connecter directement sur les pages concernées, listées ci-dessous :

  • POUR QUELLES FINALITES MVAP COLLECTE-T-ELLE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?

MVAP collecte vos Données à Caractère Personnel pour les finalités suivantes :

  • Fourniture des Services tels que décrits ci-avant ;
  • Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification, de portabilité (le cas-échéant) et d’opposition ;
  • Analyses statistiques.

La collecte des Données est strictement limitée à la réalisation et au suivi des finalités évoquées ci-avant.

  • QUELS SONT LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE LA COLLECTE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?

L’article 6 du RGPD énonce qu’un traitement n’est licite qu’à condition qu’au moins l’une des conditions suivantes soit remplie :

« a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;

b) le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

c) le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;

e) le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Le point f) du premier alinéa ne s’applique pas au traitement effectué par les autorités publiques dans l’exécution de leurs missions. »

A cet égard, MVAP rappelle que les Traitements effectués reposent sur :

  • La nécessité relative à l’exécution de la relation précontractuelle et contractuelle ;
  • L’intérêt légitime du Responsable de traitement ;

En tout état de cause, nous nous assurons de ne pas méconnaitre votre intérêt ou vos droits et libertés fondamentaux en vous permettant, à tout moment, de vous opposer, à tout ou partie des traitements décrits dans la présente Politique de Protection des Données Personnelles.

Le détail de vos droits concernant les Données à Caractère Personnel collectées par MVAP est défini ci-après.

Dans ce cadre, en cas d’opposition, nous vous informerons des conséquences de cette opposition sur la réalisation de la prestation demandée.

  • QUELLES SONT LES DONNEES COLLECTEES PAR MVAP ?

Dans le cadre de nos Services, nous sommes amenés à collecter et traiter les Données à Caractère Personnel suivantes :

  • Collecte reposant sur l’établissement de relation contractuelle ou précontractuelle :
  • Coordonnées de contact : adresse email ;
  • Collecte reposant sur des obligations légales :
    • Coordonnées de facturation : nom, prénom, adresse (dans l’hypothèse d’un paiement supérieur à 25 € ou lorsque le client fait une demande afin d’obtenir une facture) ;
  • Collecte reposant sur l’intérêt légitime :
    • Données liées à l’utilisation et au contrôle des équipements informatiques : Données liées à l’utilisation des équipements fournis par l’intermédiaire du Site ;
    • Données liées aux réseaux sociaux ;
    • Données de suivi et marketing : adresse IP, Données de connexion (dates, nombre de connexion) ;
  • Collecte reposant sur le consentement :
    • Utilisation des cookies autres que les cookies techniques et ceux restant strictement nécessaires pour la délivrance d’un Service expressément demandé par l’Utilisateur ou le Tiers. Ce consentement peut être retiré ou modifié à tout moment par l’intermédiaire de l’outil fourni sur le Site ;
    • Adresse e-mail dans le cadre d’une prospection commerciale ;
    • Transmission des Données de contact aux partenaires de MVAP dans le cadre d’une action conjointe.
  • COMMENT MVAP ASSURE-T-ELLE LA SECURITE DE MES DONNEES ?

Au regard des Données traitées, MVAP accorde une importance fondamentale à la sécurité et la confidentialité des Données que vous êtes amenés à nous communiquer.

Cette Politique se traduit par la Sélection de Sous-Traitants et de partenaires répondant aux normes édictées par la réglementation en vigueur.

En outre, chaque collaborateur de MVAP s’engage à respecter une politique stricte en matière de sécurité et de confidentialité.

En synthèse, MVAP met en œuvre des éléments juridiques et organisationnels permettant d’assurer la meilleure protection possible au regard de la typologie et des finalités des Données à Caractère Personnel collecté afin de protéger lesdites Données contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé.

A cet égard, MVAP accorde une importance fondamentale à :

  • La sensibilisation de ses collaborateurs aux exigences de confidentialité ;
  • La soumission de ses Sous-Traitants au respect de leurs obligations de confidentialité ;
  • La sécurisation de l’accès à ses locaux et à ses plateformes informatiques ;
  • La sécurisation de l’accès, du partage et du transfert des Données ;
  • La mise en œuvre d’une politique générale de sécurité informatique ;
  • La sélection exigeante de partenaires et prestataires en fonction de leur conformité au RGPD notamment ainsi qu’aux autres obligations réglementaires applicables en France.
  • STOCKAGE DES DONNEES

Les Données à Caractère Personnel sont stockées sur des serveurs bénéficiant d’une sécurité adaptée et situés en Europe et bénéficiant des normes de sécurité adéquates au regard des Données traitées.

  • OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

L’intégralité des collaborateurs de MVAP sont soumis à une stricte obligation de confidentialité et sont sensibilisés au respect des dispositions de la réglementation en matière de protection des Données à Caractère Personnel.

Par ailleurs, l’intégralité des Sous-Traitants sélectionnés par MVAP ont affirmé respecter leurs obligations en la matière et sont soumis à une obligation de confidentialité.

  • POUR QUELLE DUREE MES DONNEES PEUVENT-ELLES ETRE CONSERVEES PAR MVAP ?

Vous trouverez ci-dessous une liste des principales Durées de conservation appliquées par MVAP.

Types de donnéesDurées de conservation
Données de statistiques de mesures d’audience et données de fréquentation brute du Site13 mois
Données liées au Compte24 mois à compter de la dernière connexion par l’intermédiaire des Moyens d’Accès
Données liées aux enquêtes de satisfaction et avis36 mois
Données liées à l’établissement de la relation précontractuelle et contractuelleAux termes de la relation

Imprimées sur papier, les Données à Caractère Personnel seront détruites en toute sécurité, notamment par déchiquetage croisé ou incinération des documents papier ou autrement et, si elles sont sauvegardées sous forme électronique, elles seront détruites.

MVAP se réserve par ailleurs le droit de conserver des Données statistiques strictement anonymisées pour une durée supérieure aux durées évoquées ci-avant à des fins de recherche et de publication scientifique exclusivement.

  1. MVAP COLLECTE-T-ELLE DES DONNEES « SENSIBLES » ET/OU DES DONNEES RELATIVES A DES ENFANTS ?

Il est rappelé que les Données « sensibles » sont définies comme suit par le RGPD :

« Information concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle. En principe, les données sensibles ne peuvent être recueillies et exploitées qu’avec le consentement explicite des personnes. »

A cet égard, MVAP précise qu’il n’est en principe pas amené à collecter des Données sensibles transmises par l’Utilisateur à l’occasion de la fourniture de Services.

S’agissant des Données à Caractère Personnel relatives à des personnes mineures, il est par ailleurs rappelé que le Considérant n°38 du GPDR dispose que :

« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs Données à Caractère Personnel parce qu’ils peuvent être moins conscients des risques, des conséquences et des garanties concernées et de leurs droits liés au traitement des Données à Caractère Personnel. Cette protection spécifique devrait, notamment, s’appliquer à l’utilisation de Données à Caractère Personnel relatives aux enfants à des fins de marketing ou de création de profils de personnalité ou d’utilisateur et à la collecte de Données à Caractère Personnel relatives aux enfants lors de l’utilisation de services proposés directement à un enfant. Le consentement du titulaire de la responsabilité parentale ne devrait pas être nécessaire dans le cadre de services de prévention ou de conseil proposés directement à un enfant. »

Il est ainsi rappelé que l’article 7-1 de la Loi Informatique et Liberté fixe à 15 ans la limite d’âge relative à l’utilisation de Données à Caractère Personnel.

MVAP n’a pas vocation à collecter de Données à Caractère Personnel de personnes mineures de moins de 15 ans.

  1. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS A LA CHARGE DES UTILISATEURS ?

A titre liminaire, l’Utilisateur doit veiller à utiliser des programmes d’accès à internet reconnus et à jour, y compris les différents modules annexes permettant d’accéder aux Services.

L’Utilisateur s’oblige à communiquer à MVAP des informations exactes et à jour, le concernant directement.

A cet égard, chaque Utilisateur s’engage, lorsqu’il transmet des Données sur le Site ou en direct, à respecter les Conditions Générales d’Utilisation de MVAP.

L’Utilisateur s’oblige enfin à ne pas communiquer (par mail par exemple) des informations n’étant pas expressément demandées par MVAP nécessaires à la réalisation des Services

  1. CARACTERE FACULTATIF OU OBLIGATOIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES

Seules les Données fournies dans un champ de formulaire marqué d’un astérisque (*) sont obligatoires afin de bénéficier des Services de MVAP.

L’intégralité des Données complémentaires fournies par l’Utilisateur ne sont pas obligatoires et peuvent être transmises de manière facultative par l’Utilisateur, afin d’améliorer son expérience Utilisateur sur le Site et permettre à MAVP de personnaliser son expérience.

  1. MES DONNEES DE CONTACT VONT-ELLES ETRE UTILISEES A DES FINS PUBLICITAIRES ? VAIS-JE RECEVOIR DES SPAMS DE MAVP ?

MAVP n’effectue pas de prospection commerciale via l’envoi d’e-mails, sans l’accord préalable de l’Utilisateur concerné.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions réglementaires et légales applicables, MVAP ne pourra vous envoyer d’offres marketing ou d’offres commerciales qu’à condition que vous ayez donné votre consentement clair, non-équivoque et explicite afin de recevoir de tels éléments.

A cet égard, des coches d’acceptation sont prévues, le cas-échéant, sur le Site afin de recueillir votre consentement sur ce point. Il est par ailleurs possible, à tout moment, de retirer ce consentement afin de ne plus être destinataire de telles offres.

  1. AUTOMATISATION DES TRANSMISSIONS ET DES TRAITEMENTS

Les Données à Caractère Personnel collectées par MVAP ne font pas l’objet de décisions exclusivement basées sur une automatisation.

Une automatisation de la prise de décision ou du traitement peut être réalisée de manière annexe, mais restera toujours sous le contrôle d’une personne humaine.

  1. OU SONT TRAITEES LES DONNEES COLLECTEES PAR MVAP ?

MVAP traite majoritairement les Données sur des serveurs internes situés en Europe.

Nos Sous-Traitants sont majoritairement établis au sein de l’Espace Economique Européen. De manière marginale et pour certains Services spécifiques, les Données recueillies par MVAP pourraient être transmises à des Sous-Traitants établis en dehors de l’Union Européenne.

Dans cette situation, MVAP s’assure que les garanties appropriées sont apportées par les Sous-Traitants en question pour encadrer tout transfert de Données à Caractère Personnel en souscrivant des contrats spécifiques s’assurant notamment du maintien du respect des droits des Utilisateurs.

  1. QUI SONT LES DESTINATAIRES DES DONNEES COLLECTEES ?

Les Données à Caractère Personnel collectées par MVAP peuvent être transmises aux Sous-Traitants sélectionnés par MVAP, à condition que lesdites Données soient nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Il se peut que vos Données à Caractère Personnel soient également communiquées à des Tiers. Dans ce cas, MVAP ne pourra le faire qu’après avoir demandé et obtenu votre autorisation préalable et explicite.

En dehors de ces situations, MVAP ne transfère et ne cède aucune Données concernant directement ou indirectement ses Utilisateurs à des Tiers.

Si vous souhaitez avoir accès à la liste détaillée de nos Sous-Traitants, vous pouvez contacter directement MVAP en utilisant un formulaire de contact ou aux coordonnées indiquées à l’Article 21 de la présente politique de protection des Données.

  1. QUELS SONT LES DROITS DES UTILISATEURS ?

Conformément à la réglementation générale européenne en vigueur sur la protection des données, chaque Utilisateur a le droit d’obtenir gratuitement des informations concernant les Données à Caractère Personnel collectées par MVAP.

Vos droits et réclamations sont notamment les suivants :

  • ▪        Article 15 RGPD – Droit à l’information sur la manière dont les Données à Caractère Personnel sont traitées par MVAP ;
  • Article 16 RGPD – Droit de rectification des Données à Caractère Personnel collectées par MVAP en contactant directement MVAP ;
  • Article 17 RGPD – Droit à l’effacement, ce droit ne concernant pas l’intégralité des Données collectées ;
  • Article 20 RGPD – Droit à un transfert des données (portabilité), ce droit ne concernant que les Données collectées sur le fondement du consentement et de l’établissement de la relation contractuelle ;
  • Article 21 RGPD – Droit d’opposition.

Pour toute demande dans ce cadre, l’Utilisateur peut adresser sa demande aux coordonnées indiquées à l’Article 21.

Le cas échéant, MVAP pourra être amenée à vous réclamer certains éléments complémentaires (preuve d’identité, identifiant, etc.) afin de s’assurer de votre identité dans le cadre de l’exercice de vos droits.

  1. QUE DEVIENNENT MES DONNEES EN CAS DE DECES ? QUI AURA ACCES AUX DONNEES TRANSMISES ?

MVAP peut être amené à disposer de Données à Caractère Personnel relatives à une personne décédée.

Dans ce cas, la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pose comme principe que les droits personnels du défunt s’éteignent au décès de leur titulaire.

Cependant, la réglementation prévoit deux exceptions dans lesquelles ces droits peuvent être provisoirement maintenus :

  • Le défunt a pris des directives visant à permettre à toute personne, de son vivant, d’organiser les conditions de conservation, d’effacement et de communication de ses données à caractère personnel après son décès ;
  • En l’absence de directives ou de mentions contraires émanant du défunt, il est prévu que les héritiers pourront « dans la mesure du nécessaire » exercer les droits relatifs :
  • « à l’organisation et au règlement de la succession du défunt. A ce titre, les héritiers peuvent accéder aux traitements de données à caractère personnel qui le concernent afin d’identifier et d’obtenir communication des informations utiles à la liquidation et au partage de la succession. Ils peuvent aussi recevoir communication des biens numériques ou des données s’apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers »
  • « à la prise en compte, par les responsables de traitement, de son décès. A ce titre, les héritiers peuvent faire procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt, s’opposer à la poursuite des traitements de données à caractère personnel le concernant ou faire procéder à leur mise à jour ».

Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez que MVAP recueille vos directives en matière de transmissions de Données à Caractère Personnel post-mortem, nous vous invitons à nous contacter aux coordonnées indiquées à l’Article 21 de la présente Politique.

  1. COMMENT LES UTILISATEURS SONT-ILS INFORMES DES MODIFICATIONS DE LA PRESENTE POLITIQUE EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES ?

MVAP peut modifier la présente Politique de Protection des Données à tout moment.

MVAP informera les Utilisateurs par tout moyen des modifications apportées à la présente.

MVAP invite les Utilisateurs à prendre régulièrement connaissance de la Politique de Protection des Données afin de se tenir parfaitement informés de ses dispositions.

  • 20.  AUTORITE DE CONTROLE

Dans l’hypothèse où vous estimeriez que MVAP ne respecterait pas ses obligations en matière de protection des Données à Caractère Personnel, il vous est possible de contacter l’autorité de contrôle compétente, à savoir la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/agir ou 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).

  • 21.  COMMENT CONTACTER MVAP ?

Les Utilisateurs peuvent contacter MVAP pour toute question qu’ils pourraient avoir sur cette Politique de Protection des Données aux adresses suivantes :

Dans ce cadre, un justificatif d’identité pourrait vous être demandé avant de traiter votre demande.